En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts. FERMER x
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...
Moteur Boat

Le Leader de la presse bateau à moteur

Location de bateau de plaisance

L'exonération de TVA menacée par l'UE

Menace TVA bateau LOA location Pour l'instant, l'exonération de TVA reste valable - via la LOA - pour les "locataires" de bateaux de plaisance.

La Cour de justice de l'Union européenne remet en cause l'exonération de TVA pratiquée par la France sur la location de bateaux de plaisance. Les conditions prévues par la France demeurent valables pour le moment.

L'article 262 II-2° du Code général des Impôts (CGI) exonère de TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires de commerce maritime.

L'administration a précisé ce qu'il y avait lieu d'entendre par « navire de commerce maritime » au sens de ce texte ; ainsi trois conditions doivent être simultanément réunies pour qu'un bateau de type plaisance soit assimilé à un navire de commerce :

  • Le navire doit être immatriculé au commerce ;
  • Le navire doit être utilisé exclusivement dans le cadre de contrats de location (ou d'affrètement) ;
  • Le navire doit être doté d'un équipage permanent.

A ces trois conditions, la loi de finances rectificative pour 2010 en a ajouté une quatrième : pour pouvoir bénéficier de la fameuse exonération, le navire de commerce maritime doit être affecté à la navigation en haute mer, c'est-à-dire naviguer dans l'espace maritime situé au-delà des limites extérieures de la mer territoriale.

Selon la réglementation française, dès lors que le bateau de plaisance remplit cumulativement les quatre conditions précédentes, les loyers qui s'y rattachent peuvent bénéficier de l'exonération, peu importe l'utilisation qui en est faite par le locataire (agrément, loisir).

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu récemment une décision (22 décembre 2010, Aff. 116/10) contredisant l'analyse française : elle considère que pour que l'exonération soit applicable, il faut que le locataire utilise le bateau dans le cadre d'une activité économique ; ainsi, selon son analyse, dès lors que le locataire utilise le bateau à des fins privées de loisir ou d'agrément et non dans un but lucratif, l'exonération n'est pas applicable.

« Tant que la doctrine administrative française n'est pas expressément rapportée, toute personne peut valablement s'en prévaloir et le loueur est parfaitement fondé à exonérer les loyers lorsque le locataire utilise le bateau à des fins privées », explique la décision de la CJUE. Traduction : pour le moment, rien ne change.

Source : SVP.com

Le 29/04/2011 à 07h55

Réactions

Chargement


Sur le même sujet :
Jeu concours
Jeu concours
Gagnez une veste Orangemarine !

21 septembre 2018
Moteur Boat Magazine n° 346 est en kiosque
Moteur Boat n° 346 - Octobre 2018
Moteur Boat Magazine n° 346 est en kiosque

Au sommaire de ce numéro, nous vous présentons en exclusivité les essais des nouveaux Flyer 8...

18 septembre 2018
HCB 65 Estrella
Le plus grand open du monde
HCB 65 Estrella

Le chantier américain HCB Yachts (anciennement « Hydra-Sports ») a mis à l'eau cet été son...

7 septembre 2018
Iguana X100 RIB
Un semi-rigide amphibie
Iguana Yachts X100 RIB

Après 10 années à peaufiner le développement de son open amphibie et de multiples...

5 septembre 2018
Q Yachts Q30
Gentleman survolté
Q-Yachts Q30

Ligne classique et propulsion vertueuse pour ce premier runabout électrique signé par le...

4 septembre 2018
L'exonération de TVA menacée par l'UE