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Location de bateau de plaisance

L'exonération de TVA menacée par l'UE

Menace TVA bateau LOA location Pour l'instant, l'exonération de TVA reste valable - via la LOA - pour les "locataires" de bateaux de plaisance.

La Cour de justice de l'Union européenne remet en cause l'exonération de TVA pratiquée par la France sur la location de bateaux de plaisance. Les conditions prévues par la France demeurent valables pour le moment.

L'article 262 II-2° du Code général des Impôts (CGI) exonère de TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires de commerce maritime.

L'administration a précisé ce qu'il y avait lieu d'entendre par « navire de commerce maritime » au sens de ce texte ; ainsi trois conditions doivent être simultanément réunies pour qu'un bateau de type plaisance soit assimilé à un navire de commerce :

  • Le navire doit être immatriculé au commerce ;
  • Le navire doit être utilisé exclusivement dans le cadre de contrats de location (ou d'affrètement) ;
  • Le navire doit être doté d'un équipage permanent.

A ces trois conditions, la loi de finances rectificative pour 2010 en a ajouté une quatrième : pour pouvoir bénéficier de la fameuse exonération, le navire de commerce maritime doit être affecté à la navigation en haute mer, c'est-à-dire naviguer dans l'espace maritime situé au-delà des limites extérieures de la mer territoriale.

Selon la réglementation française, dès lors que le bateau de plaisance remplit cumulativement les quatre conditions précédentes, les loyers qui s'y rattachent peuvent bénéficier de l'exonération, peu importe l'utilisation qui en est faite par le locataire (agrément, loisir).

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu récemment une décision (22 décembre 2010, Aff. 116/10) contredisant l'analyse française : elle considère que pour que l'exonération soit applicable, il faut que le locataire utilise le bateau dans le cadre d'une activité économique ; ainsi, selon son analyse, dès lors que le locataire utilise le bateau à des fins privées de loisir ou d'agrément et non dans un but lucratif, l'exonération n'est pas applicable.

« Tant que la doctrine administrative française n'est pas expressément rapportée, toute personne peut valablement s'en prévaloir et le loueur est parfaitement fondé à exonérer les loyers lorsque le locataire utilise le bateau à des fins privées », explique la décision de la CJUE. Traduction : pour le moment, rien ne change.

Source : SVP.com

Le 29/04/2011 à 07h55

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