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Immatriculation et réglementation

Nouvelle déclaration écrite de conformité

Déclaration écrite de conformité bateaux plaisance Cette copie de DEC, conforme à l'originale, ne peut servir de pièce justificative pour l'immatriculation d'un bateau.

De nombreux constructeurs, et leurs organismes de crédit ou d'affacturage, se heurtent depuis l'arrivée de la « Directive CE Bateaux de plaisance » à un écueil : la directive exige que la déclaration écrite de conformité (DEC) accompagne le bateau afin d'attester qu'il est bien conforme aux exigences de sécurité de la Directive et d'en donner les caractéristiques principales comme les dimensions ou la catégorie de conception.

Or, en France, la possession de la déclaration écrite de conformité permet l'immatriculation ou la francisation du bateau, laquelle apporte généralement à son propriétaire une preuve de propriété. Cela rend quasiment impossible tout recours pour empêcher ou annuler une vente en cas de non paiement. Il peut s'agir du non paiement par le client au revendeur ou du non reversement par le revendeur au chantier (dépôt de bilan, etc.).

Les constructeurs français ou leurs affactureurs qui ne vendent pas directement le bateau avaient donc pris l'habitude de ne délivrer cette déclaration que lorsqu'ils ont reçu le paiement du bateau, d'où litige avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Afin de remédier à ce problème, une DEC spécifique, non destinée à l'immatriculation d'un navire ou à l'enregistrement d'un bateau de plaisance, strictement identique à l'original, mais comportant de manière lisible la mention « Exemplaire conforme à l'original, non destiné à l'immatriculation ou à l'enregistrement », peut désormais se substituer à l'exemplaire original jusqu'à l'accomplissement des formalités de vente. Elle doit impérativement accompagner le bateau de plaisance, au même titre que le manuel du propriétaire.

Cette DEC spécifique ne peut donc en aucun cas, et qu'elle qu'en soit la raison, servir de pièce justificative permettant de procéder à l'immatriculation d'un navire ou l'enregistrement d'un bateau de plaisance, la DEC originale demeurant la seule pièce requise pour justifier de sa conformité.

Source : Fédération des Industries Nautiques (FIN)

Le 28/04/2011 à 07h25

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