En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts. FERMER x
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...
Moteur Boat

Le Leader de la presse bateau à moteur

Immatriculation et réglementation

Nouvelle déclaration écrite de conformité

Déclaration écrite de conformité bateaux plaisance Cette copie de DEC, conforme à l'originale, ne peut servir de pièce justificative pour l'immatriculation d'un bateau.

De nombreux constructeurs, et leurs organismes de crédit ou d'affacturage, se heurtent depuis l'arrivée de la « Directive CE Bateaux de plaisance » à un écueil : la directive exige que la déclaration écrite de conformité (DEC) accompagne le bateau afin d'attester qu'il est bien conforme aux exigences de sécurité de la Directive et d'en donner les caractéristiques principales comme les dimensions ou la catégorie de conception.

Or, en France, la possession de la déclaration écrite de conformité permet l'immatriculation ou la francisation du bateau, laquelle apporte généralement à son propriétaire une preuve de propriété. Cela rend quasiment impossible tout recours pour empêcher ou annuler une vente en cas de non paiement. Il peut s'agir du non paiement par le client au revendeur ou du non reversement par le revendeur au chantier (dépôt de bilan, etc.).

Les constructeurs français ou leurs affactureurs qui ne vendent pas directement le bateau avaient donc pris l'habitude de ne délivrer cette déclaration que lorsqu'ils ont reçu le paiement du bateau, d'où litige avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Afin de remédier à ce problème, une DEC spécifique, non destinée à l'immatriculation d'un navire ou à l'enregistrement d'un bateau de plaisance, strictement identique à l'original, mais comportant de manière lisible la mention « Exemplaire conforme à l'original, non destiné à l'immatriculation ou à l'enregistrement », peut désormais se substituer à l'exemplaire original jusqu'à l'accomplissement des formalités de vente. Elle doit impérativement accompagner le bateau de plaisance, au même titre que le manuel du propriétaire.

Cette DEC spécifique ne peut donc en aucun cas, et qu'elle qu'en soit la raison, servir de pièce justificative permettant de procéder à l'immatriculation d'un navire ou l'enregistrement d'un bateau de plaisance, la DEC originale demeurant la seule pièce requise pour justifier de sa conformité.

Source : Fédération des Industries Nautiques (FIN)

Le 28/04/2011 à 07h25

Réactions

Chargement


Sur le même sujet :
Affiches SNSM
Sauveteurs en mer
La SNSM lance sa campagne 2018

L'association des Sauveteurs en Mer lance sa campagne d'hiver d'appel aux dons.

21 novembre 2017
Moteur Boat Magazine n° 336 est en kiosque
Moteur Boat n° 336 - Décembre 2017
Moteur Boat Magazine n° 336 est en kiosque

Au sommaire de ce numéro de décembre, spécialement dédié au Salon nautique de Paris,...

21 novembre 2017
Radeaux Plastimo
Radeaux Plastimo
6 ans de garantie en plus

Plastimo augmente le temps de garantie de ses radeaux de survie de 12 à 18 ans.

17 novembre 2017
Le Mercury F15-20 EFI
Nouveau Mercury F15-20 EFI
Il met la barre très haut

Après Suzuki, Yamaha et Tohatsu c'est à présent au tour de Mercury de sortir son premier 15-20...

16 novembre 2017
Le nouvel Eastbay 44 de Grand Banks
Un Eastbay 44 à Düsseldorf
Des nouvelles de Grand Banks

Le nouvel Eastbay 44 sera exposé au salon Boot Düsseldorf du 20 au 28 janvier 2018

13 novembre 2017
Nouvelle déclaration écrite de conformité

Articles les + commentés

Chargement