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La fin de l'exception française ?

L'UE veut taxer la location de yachts

TVA yachts

La Commission européenne a officiellement demandé à la France de supprimer l'exonération de TVA appliquée à la location de yachts de luxe.

Bruxelles accorde un délai de deux mois à la France pour répondre « de manière satisfaisante » à sa requête, qui a pris la forme d'un avis motivé. Dans le cas contraire, « la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice », précise-t-elle dans un communiqué.

Elle souligne que l'exonération de TVA sur les yachts de luxe destinés à la navigation n'est pas autorisée par les textes européens. « La directive TVA prévoit l'exonération de TVA de certaines opérations concernant les bateaux. Cependant, cette exonération n'est pas applicable aux bateaux de luxe utilisés par des personnes physiques à de fins d'agrément », explique la Commission.

L'exonération de TVA est défendue par les sociétés de location de yachts, en particulier sur la côte méditerranéenne et aux Antilles.


Source : Huffingtonpost.fr , article paru le mercredi 21 novembre 2012

Le 28/11/2012 à 04h21

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